Le dossier de diagnostics techniques (DDT) à fournir à votre notaire lors de la vente de votre bien immobilier

Il concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il concerne les immeubles d'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.

Sa durée de validité est de 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure

Il concerne tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.

Il doit être de moins de 6 mois avant la date de l'avant-contrat ou acye de vente.

Il concerne tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH pour une durée de validité de 10 ans.
Attention! il sera à refaire en cas de travaux substantiels notamment.

Le diagnostic PLOMB (CREP: constat de risque d'exposition au plomb)
Il concerne les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Sa durée de validité est illimité, sauf s'il conclue à la présence de plomb supérieure à certains seuils ou elle sera d'un an.

Le diagnostic TERMITES:
Il concerne tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
Sa durée de validité est de 6 mois maximum. 

Certificat qui atteste de la surface du lot de copropriété concerné.

Il concerne tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2).

Sa durée de validité est illimité.

L'importance de ce diagnostic est notable car la sanction est une action en nullité de la vente en cas d'absence de mention ou la demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.

Votre notaire vous conseille et peut vous mettre en relation avec des professionnels.