Régime LMP : les changements pour 2021 expliqués par votre notaire à Léguevin

Les personnes qui mettent en location un ou plusieurs biens immobiliers meublés dépendent de deux régimes fiscaux et sociaux distincts :
- Le loueur en meublé non professionnel
- Le loueur en meublé professionnel

Depuis le 1er janvier 2020, toute personne qui réalise plus de 23000 euros de chiffre d’affaire par an sur ses locations meublées et dont les recettes excèdent ses autres revenus d’activité (ces conditions étant cumulatives) est obligatoirement soumis au régime du loueur en meublé professionnel.

Depuis le 1er janvier 2021, ce régime est devenu bien moins favorable qu’il ne l’a été. En effet, l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants et le paiement corrélatif des cotisations sociales devient obligatoire.

Le taux global de cotisation est généralement de l’ordre de 35% des bénéfices réalisés.

Si l’activité de location meublée n’est pas bénéficiaire le forfait minimum de cotisation s’élève à 1.145 euros.

Concernant la vente d’un logement loué en meublé professionnel, le vendeur était jusqu’au 1er janvier 2021 dispensé de plus-value immobilière et uniquement soumis au paiement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %.

A compter du 1er janvier 2021, il devient soumis au paiement d’une plus-value professionnelle, au taux de 30% (prélèvement sociaux inclus), qui sera augmentée du montant des amortissements réalisés.

Ces changements rendent le régime LMP largement plus onéreux et nécessitent d’étudier au préalable tout projet d’investissement sur de la location meublée avec votre notaire spécialisé.

ES NOTAIRES vous accompagne dans vos projets d’investissement en meublé LMP ou LMNP. N’hésitez pas à nous consulter !