Evolution du DPE

Dans le cadre de la nouvelle réforme sur les diagnostics, voici un petit mémento récapitulatif de ce qui va changer dans les prochaines années.

Le dossier de diagnostics techniques (DDT) à fournir à votre notaire lors de la vente de votre bien immobilier

Il existe différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente qui sont regroupés dans un dossier unique appelé "Dossier de Diagnostic Technique" (DDT). Ces diagnostics seront obligatoirement demandés par votre notaire et annexés à tout avant-contrat et à toute vente d'un immeuble car ils permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Quels sont-ils et quelle est leur durée de validité?

Régime LMP : les changements pour 2021 expliqués par votre notaire à Léguevin

Les personnes qui mettent en location un ou plusieurs biens immobiliers meublés dépendent de deux régimes fiscaux et sociaux distincts : - Le loueur en meublé non professionnel - Le loueur en meublé professionnel Depuis le 1er janvier 2020, toute personne qui réalise plus de 23.000 EUR de chiffre d’affaire par an sur ses locations meublées et dont les recettes excèdent ses autres revenus d’activité (conditions cumulatives) est d’office soumis au régime du loueur en meublé professionnel.

Votre notaire à Léguevin vous conseille sur le divorce par consentement mutuel

Quand le divorce est par consentement mutuel (les époux devant alors s’accorder sur tous les éléments du divorce), le notaire intervient pour homologuer la convention de divorce qui est établie et signée par les avocats des parties. La justice place ainsi sa confiance auprès des officiers publics pour remplacer le juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel. L’acte de dépôt établi par le notaire donne ses effets au divorce, la convention prenant ainsi date certaine et force exécutoire.

notaire à Léguevin spécialisé dans la donation

Votre accompagnement dans la transmission de patrimoine à Léguevin

Notre expertise fiscale et patrimoniale est mise à votre service pour organiser votre présent et penser votre avenir patrimonial.

Les étapes du règlement d'une succession expliquées par votre notaire de Léguevin

Difficile de se passer des services d’un notaire pour régler une succession. Dès lors que le défunt possédait un bien immobilier ou avait signé un contrat de mariage, une donation ou un testament, le recours à ce professionnel est obligatoire. De la rédaction de l’acte de notoriété désignant les héritiers, au calcul de la masse successorale, en passant par l’éventuel inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt, c’est le notaire qui se charge de toutes les formalités.

Etablir son testament devant notaire à Léguevin

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé

Votre notaire de Léguevin pour répondre à vos questions sur la filiation et les procédures d'adoption

Le notaire intervient dans le cadre des adoptions simples ou plénières. Ces deux types d’adoptions n’ont pas les mêmes conséquences juridiques concernant la filiation. ES NOTAIRES est à votre écoute et détermine la procédure adaptée à vos besoins et à votre situation familiale.

Des questions sur le mariage et le PACS ? Votre notaire de Léguevin vous accompagne

Lors de votre union, ES NOTAIRES est votre interlocuteur pour vous présenter les options qui s’offrent à vous. Sortir du concubinage et officialiser son union peut être source d’hésitations et il est nécessaire de déterminer précisément les caractéristiques des différents régimes prévus par la loi. Que choisir entre le mariage ou le Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) ? Faut-il opter pour un régime séparatiste ou bien communautaire ? Ces interrogations sont légitimes et impactent lourdement votre avenir. L’équipe de Léguevin est à votre disposition pour répondre à vos questions et trouver les solutions les plus adaptées à votre projet.

Liste des pièces à fournir à votre notaire pour l'avant-contrat de vente

En tant que vendeur, quels sont les documents à préparer pour la rédation de l'avant-contra ?

Anticiper son impôt sur les plus-values immobilières

La question des plus-values immobilières doit être envisagée dès la décision de vendre votre bien. Le notaire est le meilleur interlocuteur pour vous aider à y voir plus clair dans les dispositions fiscales applicables à votre opération. À défaut de profiter d’une exonération, votre notaire pourra vous soumettre une simulation de l’impôt qui devra être payé au titre des plus-values immobilières.

La création de votre entreprise

L'office de Léguevin vous conseille suivant vos moyens en capitaux et en industrie dans le processus de création de votre entreprise.

Quelques conseils et réflexes de votre notaire sur les ventes immobilières

L'Office de LEGUEVIN vous accompagne à chaque étape de la vente/acquisition de votre bien immobilier, de la mise en vente à la signature définitive. Nous rédigeons l’avant-contrat qui permettra à toutes les parties d’arrêter les termes de leurs accords. Quelques réponses aux questions courantes.

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